Les diagnostics à fournir
Ces documents* sont à fournir dès la mise en vente de votre bien et seront remis
ensuite à l’acquéreur :
• Les constats des risques d’exposition au plomb
(logements construits avant 1949).
• Le diagnostic amiante (logements construits avant le 01/07/1997).
• L’état relatif à la présence de termites (selon les zones).
• Le diagnostic RADON (selon les zones).
• L’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité
(installation de + de 15 ans).
• L’Etat des Risques et Pollutions (ERP).
• Le diagnostic de performance énergétique.
• L’information sur le risque de présence de mérules (selon les zones).
• Le diagnostic Métrage Loi CARREZ pour les biens en copropriété.
La constitution du dossier de vente
Le dossier de vente de votre bien doit regrouper de nombreux documents
obligatoires, qui vous permettront de répondre à toutes les interrogations des
acheteurs potentiels parmi lesquels* :
Bien sûr, votre Conseiller Immobilier vous indiquera quels documents
sont à fournir pour la vente de votre bien.
• Documents relatifs à l’état civil (carte d’identité des parties).
• Documents relatifs au bien (titre de propriété, plan
cadastral, plan du bien).
• Diagnostics immobiliers.
• Taxe foncière et taxe d’habitation.
• Documents d’urbanisme et de servitudes
(certificat d’urbanisme, statuts d’association syndicale…).
• Documents concernant les travaux sur les biens (permis de
construire, attestation d’assurance décennale, dommage
d’ouvrage, déclaration d’achèvement de travaux…).
• Documents concernant l’état locatif des biens (contrat de bail,
copie du congé bailleur ou du congé locataire).
• Documents concernant les biens en copropriété (règlement de
copropriété, dernier appel de charge, budget prévisionnel,
fonds pour travaux…).
*liste non exhaustive
*liste non exhaustive
12